OFFICE NOTARIAL CHALLANS PALLUAU
SCP BARREAU et BRETIN
Place du Champ de Foire - B.P. 259 - 85302 CHALLANS cedex


LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ

Le PACS, institué par la loi du 15 novembre 1999, modifiée par la loi du 23 juin 2006, peut être conclu par acte sous seings privés ou par acte notarié.

Il permet aux couples non mariés d’organiser leur vie commune, tout en bénéficiant de certains avantages sociaux ou fiscaux.

Lorsque la convention de PACS est établie par acte sous seings privés, elle est enregistrée au Tribunal d’Instance du lieu de résidence des partenaires.

Or, la rédaction d’une telle convention nécessite quelques conseils préalables, que, seul le Notaire, par sa pratique quotidienne du droit de la famille peut vous apporter.

Le Notaire vous aidera également à trouver une solution adaptée à la transmission de votre patrimoine car, n’oubliez pas que : sans testament, le partenaire pacsé n’hérite jamais de son partenaire décédé.

Pour en savoir plus :
http://www.notaires.fr/notaires/votre-famille


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